Le secret dans la prévoyance professionnelle
Pour calculer les cotisations et les prestations des assurés, les caisses de retraite sont obligées de gérer en permanence un nombre important de données, dont certaines ont trait à la situation personnelle et financière des assurés et des employeurs.
Il s’agit par exemple du montant des salaires et des prestations de sortie acquises, du montant demandé pour le logement et la situation de celui-ci.
Les caisses de retraite savent également, par le biais des cotisations non payées, si l’employeur rencontre actuellement des problèmes financiers.
Secret bien gardé
Bien que les caisses possèdent ce genre de données, les assurés et les employeurs peuvent “dormir sur leurs deux oreilles”. En effet, la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit un maintien du secret extrêmement strict. En cas de non respect de cette disposition, les sanctions sont particulièrement lourdes et peuvent aller jusqu’à six mois d’emprisonnement ou Sfrs. 20’000.– d’amende. Ainsi, aucune caisse ne donnera de renseignement, même à un conjoint, à un avocat ou à une banque de petits crédits pour citer quelques exemples !
Exceptions
Si un assuré désire quand même que la caisse transmette des informations à un tiers, il doit lui donner une procuration levant expressément le secret sur son 2e pilier.
Quelques exceptions bien définies ont toutefois été prévues par le Conseil fédéral, lorsqu’aucun intérêt digne de protection de l’assuré, d’autres destinataires ou de l’employeur ne s’y oppose.
Par exemple, le secret est levé :
- envers les autres caisses de retraite pour les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches,
- envers les autorités judiciaires, lorsque, en cours de procédure, une question en rapport avec la prévoyance professionnelle doit être élucidée,
- envers les organes de l’AVS et l’AI pour les renseignements nécessaires à fixer et modifier des prestations,
- envers les ayants droit, pour l’établissement de leurs droits à des prestations, etc.