Protection juridique circulation

Pour chaque couverture pour particulier,  vous avez le choix entre les variantes Basic – Classic – Top (Ne s’applique pas pour la couverture collective)

Prestations assurées:

  1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):
     Basic>/b>Classic>/b>Top
    Somme d'assurance maximale par sinistreFr. 200'000-Fr. 250'000.-Fr. 300'000-
    Somme d'assurance maximale par sinistre survenu hors d'Europe(pas de prestation)(pas de prestation)Fr. 100'000-
    Franchise sur frais externesFr. 300-(pas de prestation)(pas de franchise)
    Frais d'avocats selon tarif localassurésassurésassurés
    Frais d'une consultation juridique unique par cas par un avocat ou notaire externe (dans les domaines mentionnés à l'art. 22 ch. 10 CGA)(pas de prestation)(pas de prestation)Remboursement jusqu'à max. Fr. 300.- pour l'année d'assurance
    Frais d'expertises décidées en accord avec la DAS ou ordonnées par le Tribunaassurésassurésassurés
    Emoluments de justice et frais de procédureassurésassurésassurés
    Emoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative(pas de prestation)Remboursement jusqu'à max. Fr. 250- pour l'année d'assuranceRemboursement jusqu'à max. Fr. 500.- pour l'année d'assurance
    Coûts d'une procédure de médiation(pas de prestation)(pas de prestation)Coûts du médiateur à charge de l'assuré
    Dépens alloués à la partie adverseassurésassurésassurés
    Frais de déplacement de l'assuré pour se rendre aux audiences du Tribunal et pour assister aux visions locales, à la condition que sa présence soit indispensable(pas de prestation)Remboursement des frais de l'assuré jusqu'à max. Fr. 1'000.- par sinistreRemboursement des frais de l'assuré et d'un accompagnant jusqu'à max. Fr. 5'000- par sinistre
    Perte de salaire justifiée de l'assuré, occasionnée par des audiences du Tribunal ou des visions locales, à la condition que sa présence soit indispensable(pas de prestation)Remboursement jusqu'à max. Fr. 1'000.- par sinistreRemboursement jusqu'à max. Fr.- 5'000.- par sinistre
    Frais de poursuite jusqu'à la notification d'un acte de défaut de biens ' ou d'une communication de failliteassurésassurésassurés
    Sous forme d'avance, les cautions de droit pénal destinées à éviter une détention préventive. Les montants avancés à ce titre sont à rembourser à la DASassurésassurésassurés
  2. Lorsque plusieurs sinistres découlent du même événement initial, la somme d’assurance maximale n’est qu’une fois à disposition du preneur d’assurance et des personnes assurées.
  3. Lorsque plusieurs assurés sont concernés par le même événement, la DAS peut limiter ses prestations a la défense extrajudiciaire des intérêts des assurés et à l’ouverture de procès pilotes par les avocats de son choix.
  4. En cas de sinistre hors d’Europe, la DAS ne fournit aucune prestation par ses services, mais rembourse à l’assuré les frais de sa défense, dans les limites du chiffre 1.
  5. En règle générale, les frais sont pris en charge par la partie perdante. Les participations aux frais accordées à l’assuré par voie judiciaire ou extrajudiciaire sont acquises à la DAS, jusqu’à concurrence de ses prestations. En cas de transaction, la DAS participe aux frais à charge de l’assuré proportionnellement au résultat obtenu. Sauf accord préalable, la DAS n’est pas liée par des conventions entre parties dérogeant à ces règles.
  6. Le paiement des frais suivants n’est pas assuré:-amendes et peines conventionnelles;-dommages et intérêts et tort moral;-frais d’analyses sanguines ou assimilées et d’examens médicaux, ordonnés dans le cadre d’une instruction pénale ou par une autorité administrative;

    -frais à charge d’un responsable ou de son assureur. Les prestations versées à ce titre par la DAS sont des avances et doivent lui être remboursées par l’assuré;

    -frais à la prise en charge desquels un autre prestataire est contractuellement tenu (subsidiarité des prestations de protection juridique).

 

Validité territoriale

La validité territoriale dépend de la variante de couverture choisie. Seuls sont couverts les sinistres entrant dans la compétence territoriale des tribunaux et des autorités administratives des pays mentionnés. Les exceptions à ce principe contenues dans les dispositions particulières restent réservées.

 

Protection juridique « Circulation », risques couverts:

La DAS accorde la couverture d’assurance pour les risques énumérés exhaustivement ci-après :

1. Dommages et intérêts
La réclamation de dommages et intérêts à la suite:

d’un accident de circulation,

du vol ou de l’endommagement d’un véhicule assuré.

La participation active à la procédure pénale dans ce but est également couverte.

2. Aide aux victimes d’infractions
La réclamation des indemnités dues selon la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions, ainsi qu’à cette fin, l’intervention active dans la procédure pénale

3. Droit pénal
La défense pénale à la suite d’infractions aux prescriptions légales régissant la circulation routière.

4. Permis de conduire / circulation
La défense en cas de litige l’opposant à des autorités administratives suisses ou de la Principauté du Liechtenstein, concernant le retrait ou la restitution du permis de conduire ou de circulation.

5. Droit des assurances
La défense en cas de litige avec des institutions d’assurances privées ou publiques, à la suite d’un accident de circulation, ou en rapport avec un véhicule immatriculé au nom de l’assuré (ou du preneur d’assurance pour la protection juridique collective).

6. Droit des contrats
La défense de l’assuré en cas de litige découlant d’un contrat de vente/achat, leasing, location, prêt à usage et réparation, concernant un véhicule.
Les litiges découlant de contrats que l’assuré à conclus à titre professionnel sont exclus de la couverture.

 

Risques particuliers:

Moyennant convention complémentaire, la couverture d’assurance peut être étendue aux risques suivants :

1. Litiges en rapport avec la participation à des courses, compétitions et à leurs entraînements.

2. Litiges en rapport avec un bateau (les bateaux sans moteur, les voiliers dont la surface de voile est inférieure à 15 m2 et les bateaux à moteur dont la puissance est inférieure à 8 CV sont inclus dans la couverture protection juridique Privée).

3. Litiges en rapport avec un aéronef.

 

Exclusions:

Aucune couverture ne peut être accordée :

1. pour les litiges entre un assuré et la DAS ou ses organes ;

2. pour les litiges avec les avocats, experts ou autres mandataires intervenus dans le cadre d’un sinistre couvert par la DAS ;

3. pour la défense de l’assuré contre des réclamations en dommages-intérêts émises par des tiers ou contre des pénalités contractuelles;

4. lorsque l’assuré conduit un véhicule sans être en possession d’un permis de conduire valable, ou lorsqu’il n’est pas autorisé à conduire le véhicule concerné ;

5. en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre ainsi qu’avec la fission et la fusion nucléaires ;

6. sauf convention particulière, pour les litiges en rapport avec la participation à des courses ou à des compétitions et à leurs entraînements ;

7. sauf convention particulière, pour les litiges en rapport avec un bateau ou un aéronef ;

8. lorsqu’il s’agit de litiges entre personnes assurées par la même police ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entres celles-ci (cette exclusion ne s’applique pas au preneur d’assurance lui-même).

NB: Seules les conditions générales DAS édition 2005 sont déterminantes pour la couverture d’assurance