Protection juridique entreprise

Défendre ses droits...

Risques couverts:

Prestations assurées:

  1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):
    Somme d'assurance maximale par sinistreFr. 300'000.-
    Somme d'assurance maximale par sinistre en matière de protection juridique Circulation survenu hors d'EuropeFr. 100'000.-
    Frais d'avocats selon tarif localassurés
    Frais d'expertises décidées en accord avec la DAS ou ordonnées par le Tribunalassurés
    Emoluments de justice et frais de procédureassurés
    Dépens alloués à la partie adverseassurés
    Frais de déplacement de l'assuré pour se rendre aux audiences du tribunal et pour assister aux visions locales, à la condition que sa présence soit indispensableRemboursement des frais jusqu'à max. Fr. 1'000.- par sinistre
    Perte de salaire de l'employé lors d'audiences du Tribunal et de visions locales, à la condition que sa présence soit indispensable. La base de calcul est le salaire brut selon certificat de salaire de l'année précédent le sinistre.Remboursement des frais jusqu'à max. Fr. 1'000.- par sinistre
    Frais de poursuite jusqu'à la notification d'un acte de défaut de biens ou d'une communication de failliteassurés
    Sous forme d'avance, les cautions de droit pénal destinées à éviter une détention préventive. Les montants avancés à ce titre sont à rembourser à la DASassurées
  2. Lorsque plusieurs sinistres découlent du même événement initial, la somme d’assurance maximale n’est qu’une fois à disposition du preneur d’assurance et des personnes assurées.
  3. Lorsque plusieurs assurés sont concernés par le même événement, la DAS peut limiter ses prestations a la défense extrajudiciaire des intérêts des assurés et à l’ouverture de procès pilotes par les avocats de son choix
  4. En cas de sinistre hors d’Europe, la DAS ne fournit aucune prestation par ses services, mais rembourse à l’assuré les frais de sa défense, dans les limites du chiffre 1.
  5. En règle générale, les frais sont pris en charge par la partie perdante. Les participations aux frais accordées à l’assuré par voie judiciaire ou extrajudiciaire sont acquises à la DAS, jusqu’à concurrence de ses prestations. En cas de transaction, la DAS participe aux frais à charge de l’assuré proportionnellement au résultat obtenu. Sauf accord préalable, la DAS n’est pas liée par des conventions entre parties dérogeant à ces règles.
  6. Le paiement des frais suivants n’est pas assuré:-amendes et peines conventionnelles;-dommages et intérêts et tort moral;

    -frais d’analyses sanguines ou assimilées et d’examens médicaux, ordonnés dans le cadre d’une instruction pénale ou par une autorité administrative;

    -frais à charge d’un responsable ou de son assureur. Les prestations versées à ce titre par la DAS sont des avances et doivent lui être remboursées par l’assuré;

    -frais à la prise en charge desquels un autre prestataire est contractuellement tenu (subsidiarité des prestations de protection juridique).

 

Validité territoriale:

La validité territoriale dépend de la variante de couverture choisie. Seuls sont couverts les sinistres entrant dans la compétence territoriale des tribunaux et des autorités administratives des pays mentionnés. Les exceptions à ce principe contenues dans les dispositions particulières restent réservées.

 

Protection juridique « Entreprise/Indépendant », risques couverts:

La DAS accorde la couverture d’assurance pour les risques énumérés exhaustivement ci-après :

1. Dommages et intérêts
La réclamation de dommages et intérêts, fondés sur les dispositions légales régissant la responsabilité civile extracontractuelle, au tiers responsable d’un dommage corporel, patrimonial ou matériel causé à des objets mobiliers. Les dommages matériels à des immeubles sont, sous réserve d’une couverture particulière, exclus de la couverture

2. Droit pénal
La défense de l’assuré devant les tribunaux pénaux lorsqu’il est accusé d’avoir commis un délit par négligence en relation avec l’entreprise assurée.
S’il se voit reprocher un délit intentionnel, les prestations assurées seront remboursées au terme de la procédure, à condition que, par décision définitive:

-l’existence d’une situation de légitime défense ou un état de nécessité soit reconnu,

-ou l’assuré soit acquitté,

-ou un non-lieu soit prononcé. Si le non-lieu est la conséquence d’un versement d’une indemnité au plaignant ou à un tiers, aucune couverture n’est accordée.

3. Droit des assurances
La défense de l’assuré en cas de litige relatif au rapport d’assurance entre l’entreprise assurée et des institutions d’assurance privées ou publiques, des caisses maladies et des caisses de pension, concessionnées en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, auprès desquelles l’entreprise est assurée. Par convention particulière, la couverture d’assurance peut être étendue à d’autres objets en location/fermage à des adresses différentes servant à l’exploitation de l’entreprise, pour autant que le for juridique se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein

4. Droit de bail à loyer ou à ferme
La défense du preneur d’assurance en qualité de locataire des locaux mentionnés dans la police et servant à l’exploitation de l’entreprise assurée, en cas de litige relatif au contrat de bail à loyer ou à ferme, à condition que le for juridique se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

5. Droit du travail
La défense du preneur d’assurance en cas de litige suite à la non-exécution ou à l’exécution incomplète d’obligations découlant d’un contrat de travail, à la condition que:

-le for juridique se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein et que le droit suisse soit applicable,

-l’employé ne soit pas membre de la direction ou du conseil d’administration,

-la valeur litigieuse ne dépasse pas Fr 100’000.-. En cas de valeur litigieuse supérieure, les frais sont pris en charge proportionnellement au rapport existant entre la valeur litigieuse assurée et la valeur litigieuse effective. La valeur litigieuse déterminante correspond au total des prétentions (y compris demande reconventionnelle et non pas seulement à d’éventuelles conclusions partielles.

Les litiges avec des membres de la famille sont exclus.

6. Droit de voisinage
La défense de l’assuré en cas de litige avec ses voisins directs en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

-le litige porte sur des immiscions excessives (fumée, gaz, odeurs, bruit) émanant d’un fonds voisin ;

-il concerne le bien-fonds servant à l’exploitation de l’entreprise assurée, à l’adresse mentionnée dans la police ;

-il relève du droit privé et ressort de la compétence des tribunaux civils.

7. Renseignements juridiques
En dehors des cas énumérés aux chiffres 1 à 7, l’assuré a droit à un renseignement juridique oral par affaire, à la condition que le droit civil suisse soit applicable. Les renseignements sont donnés exclusivement par la DAS.

Risques particuliers:

Moyennant convention complémentaire, la couverture d’assurance peut être étendue aux risques suivants :

1. Protection juridique pour bailleur
Litige relatif au contrat de bail entre le preneur d’assurance en qualité de bailleur et les locataires des immeubles mentionnés dans la police. Aucune couverture n’est accordée pour des actes d’administration non contestés.

2. Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds
Litige en relation avec les immeubles mentionnés dans la police et qui (énumération exhaustive) :

-sont fondés sur les dispositions de droit privé du droit de voisinage ;

-concernent des dommages matériels causés à l’immeuble ;

-concernent des servitudes ou des charges foncières inscrites au registre foncier ;

-concernent les limites de l’immeuble ;

-sont en relation avec l’expropriation de l’immeuble ;

à la condition que le for juridique se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

Sont exclus de la garantie:  les litiges concernant l’administration et I’utilisation de la propriété par étage, les oppositions à des projets de construction, les litiges en relation avec l’aménagement du territoire, avec des remaniements parcellaires, avec la réalisation forcée de l’immeuble ou en relation avec une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 

Exclusions:

Aucune couverture ne peut être accordée pour les litiges:

1. entre un assuré et la DAS ou ses organes ;

2. avec les avocats, experts ou autres mandataires intervenus dans le cadre d’un sinistre couvert par la DAS ;

3. relatifs à la défense contre des réclamations en dommages-intérêts émises par des tiers ou contre la réclamation de pénalités prévues par un contrat ;

4. intéressant l’assuré en sa qualité de propriétaire, détenteur, conducteur, acheteur, vendeur, emprunteur ou locataire de véhicules terrestres, de bateaux ou d’aéronefs, pour lesquels un permis de conduire ou de piloter est exigé (cyclomoteurs exceptés) ;

5. relatifs à des prétentions en responsabilité contre les organes d’une société ;

6. les procédures relatives au droit des poursuites et faillites, si elles ne sont pas en relation directe avec un cas couvert.

7. entre personnes assurées par la même police ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre celles-ci (cette exclusion ne s’applique pas au preneur d’assurance lui-même) ;

8. consécutifs à une participation active à une bagarre ou à une rixe, de même que lors de toute infraction contre l’honneur ;

9. en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre ainsi qu’avec la fission et la fusion nucléaires.

NB: Seules les conditions générales DAS édition 2005 sont déterminantes pour la couverture d’assurance