Protection juridique privée

Pour chaque couverture, vous avez le choix entre les variantes Basic – Classic – Top (Ne s’applique pas pour la couverture collective)

Prestations assurées:

1. En plus de la défense par ses propres services juridiques, la DAS prend en charge les frais suivants selon la variante choisie (liste exhaustive):

 Basic>/b>ClassicTop
Somme d'assurance maximale par sinistreFr. 200'000.-Fr 250'000.-Fr 300'000.-
Somme d'assurance maximale par sinistre survenu hors d'Europe(pas de prestation)(pas de prestation)Fr 100'000.-
Franchise sur frais externesFR. 300.-(pas de franchise)(pas de franchise)
Frais d'avocats selon tarif localassurésassurésassurés
Frais d'une consultation juridique unique par cas par un avocat ou notaire externe (dans les domaines mentionnés à l'art. 22 ch. 10 CGA)(pas de prestation)(pas de prestation)Remboursement jusqu'à max. Fr. 300.- pour l'année d'assurance
Frais d'expertises décidées en accord avec la DAS ou ordonnées par le Tribunalassurésassurésassurés
Emoluments de justice et frais de procédureassurésassurésassurés
Emoluments et frais administratifs d'une ordonnance pénale ou d'une mesure administrative(pas de prestation)Remboursement jusqu'à max. Fr. 250- pour l'année d'assuranceRemboursement jusqu'à max. Fr. 500.- pour l'année d'assurance
Coûts d'une procédure de médiation(pas de prestation)(pas de prestation)Coûts du médiateur à charge de l'assuré
Dépens alloués à la partie adverseassurésassurésassurés
Frais de déplacement de l'assuré pour se rendre aux audiences du Tribunal et pour assister aux visions locales, à la condition que sa présence soit indispensable(pas de prestation)Remboursement des frais de l'assuré jusqu'à max. Fr. 1'000.- par sinistreRemboursement des frais de l'assuré et d'un accompagnant jusqu'à max. Fr. 5'000- par sinistre
Perte de salaire justifiée de l'assuré, occasionnée par des audiences du Tribunal ou des visions locales, à la condition que sa présence soit indispensable(pas de prestation)Remboursement jusqu'à max. Fr. 1'000.- par sinistreRemboursement jusqu'à max. Fr.- 5'000.- par sinistre
Frais de poursuite jusqu'à la notification d'un acte de défaut de biens ' ou d'une communication de failliteassurésassurésassurés
Sous forme d'avance, les cautions de droit pénal destinées à éviter une détention préventive. Les montants avancés à ce titre sont à rembourser à la DASassuréesassuréesassurées

2. Lorsque plusieurs sinistres découlent du même événement initial, la somme d’assurance maximale n’est qu’une fois à disposition du preneur d’assurance et des personnes assurées.

3. Lorsque plusieurs assurés sont concernés par le même événement, la DAS peut limiter ses prestations a la défense extrajudiciaire des intérêts des assurés et à l’ouverture de procès pilotes par les avocats de son choix.

4. En cas de sinistre hors d’Europe, la DAS ne fournit aucune prestation par ses services, mais rembourse à l’assuré les frais de sa défense, dans les limites du chiffre 1.

5. En règle générale, les frais sont pris en charge par la partie perdante. Les participations aux frais accordées à l’assuré par voie judiciaire ou extrajudiciaire sont acquises à la DAS, jusqu’à concurrence de ses prestations. En cas de transaction, la DAS participe aux frais à charge de l’assuré proportionnellement au résultat obtenu. Sauf accord préalable, la DAS n’est pas liée par des conventions entre parties dérogeant à ces règles.

6. Le paiement des frais suivants n’est pas assuré:

  • amendes et peines conventionnelles;
  • dommages et intérêts et tort moral;
  • frais d’analyses sanguines ou assimilées et d’examens médicaux, ordonnés dans le cadre d’une instruction pénale ou par une autorité administrative;
  • frais à charge d’un responsable ou de son assureur. Les prestations versées à ce titre par la DAS sont des avances et doivent lui être remboursées par l’assuré;
  • frais à la prise en charge desquels un autre prestataire est contractuellement tenu (subsidiarité des prestations de protection juridique).

 

Validité territoriale:

La validité territoriale dépend de la variante de couverture choisie. Seuls sont couverts les sinistres entrant dans la compétence territoriale des tribunaux et des autorités administratives des pays mentionnés. Les exceptions à ce principe contenues dans les dispositions particulières restent réservées.

 

Protection juridique « Privée », risques couverts:

La DAS accorde la couverture d’assurance pour les risques énumérés exhaustivement ci-après :

1. Dommages et intérêts
la réclamation de dommages et intérêts extracontractuels au tiers responsable d’un dommage corporel ou matériel et du préjudice patrimonial en découlant directement. La participation active à la procédure pénale dans ce but est également couverte. Les dommages matériels à des immeubles sont, sous réserve d’une couverture particulière, exclus de la couverture.

2. Aide aux victimes d’infractions
La réclamation des indemnités dues selon la loi suisse sur l’aide aux victimes d’infractions, ainsi qu’à cette fin, l’intervention active dans la procédure pénale

3. Droit des patients
La défense de l’assuré, en qualité de patient, en cas de litige avec un médecin, un hôpital ou toute autre institution médicale, suite à une erreur de traitement, pour autant que le for juridique se trouve en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.

4. Droit pénal
La défense pénale de l’assuré devant les tribunaux ou d’autres autorités pénale, lorsqu’il est accusé d’avoir commis un délit par négligence.
S’il se voit reprocher un délit intentionnel, les prestations assurées seront remboursées au terme de la procédure, à condition que, par décision définitive:

  • l’existence d’une situation de légitime défense ou un état de nécessité soit reconnu;
  • ou l’assuré soit acquitté
  • ou un non-lieu soit prononcé. Si le non-lieu est la conséquence du versement d’une indemnité au plaignant ou à un tiers, aucune couverture n’est accordée.

5. Droit des assurances
La défense de l’assuré en cas de litige avec des institutions d’assurance privées ou publiques, des caisses maladie et des caisses de pension, auprès desquelles il est assuré.

6. Droit de bail
La défense de l’assuré, en qualité de locataire, en cas de litige relatif au contrat de bail:

  • de son domicile privé à l’adresse figurant dans la police,
  • des garages et places de stationnement en dépendant à la même adresse,
  • de logements de vacances pour une durée de location n’excédant pas 6 mois.

Par convention particulière, la couverture d’assurance peut être étendue à d’autres objets pris en location à des adresses différentes, pour autant qu’ils soient mentionnés dans la police et ne soient pas utilisés professionnellement.

7. Droit du travail
la défense de I’assuré en cas de litige relatif à son emploi jusqu’à une vaieur litigieuse assurée de Fr. 100’000.-. En cas de valeur litigieuse supérieure, les frais sont pris en charge proportionnellement au rapport existant entre la valeur litigieuse assurée et la valeur litigieuse effective. La valeur litigieuse déterminante correspond au total des prétentions (y compris demande reconventionnelle) et non pas seulement à d’éventuelles conclusions partielles.
Les litiges concernant des membres de direction ou de conseil d’administration sont exclus.

8. Droit des contrats
La défense de l’assuré en cas de litige découlant des contrats suivants (liste exhaustive) :
Vente/achat (y compris e-commerce) – échange – donation – location de biens mobiliers – leasing – prêt à usage – entreprise – mandat proprement dit – transport – dépôt – voyage – enseignement et cours – carte de crédit – abonnement de fitness
Sont exclus de la garantie les litiges contractuels en relation :

  • avec l’acquisition et l’aliénation d’immeubles et de bien-fonds ;
  • avec la construction, la transformation ou la démolition de biens immobiliers, lorsqu’une autorisation officielle est nécessaire ;
  • avec la mise en gage de biens immobiliers ou de terrains ;
  • avec des papiers-valeurs, des affaires spéculatives, des jeux et paris ainsi qu’en relation avec le placement ou la gestion de fonds.

9. Droit de voisinage
La défense de l’assuré en cas de litige avec ses voisins directs en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le litige porte sur des immiscions excessives (fumée, gaz, odeurs, bruit) émanant d’un fonds voisin ;
  • il concerne le bien-fonds que l’assuré habite, à l’adresse mentionnée dans la police ;
  • il relève du droit privé et ressort de la compétence des tribunaux civils.

10. Renseignements juridiques
En dehors des cas énumérés aux chiffres 1 à 9, l’assuré a droit à une consultation unique par cas dans les domaines juridiques suivants: droit suisse des personnes, des successions, de la famille, notamment en matière de divorce. Les consultations sont données exclusivement par la DAS.

 

Risques particuliers:

Moyennant convention complémentaire, la couverture d’assurance peut être étendue aux risques suivants :

1. Protection juridique pour bailleur
Litiges découlant du contrat de bail entre l’assuré en qualité de bailleur et les locataires de l’immeuble mentionné dans la police.

2. Protection juridique pour propriétaire de bien-fonds
Litiges de l’assuré en relation avec l’immeuble mentionné dans la police et qui (énumération exhaustive) :

  • sont fondés sur les dispositions de droit privé du droit de voisinage ;
  • concernent des dommages matériels causés à l’immeuble ;
  • concernent des servitudes ou des charges foncières inscrites au registre foncier ;
  • concernent les limites de l’immeuble ;
  • sont en relation avec l’expropriation de l’immeuble

Sont exclus de la garantie: les litiges concernant l’administration et I’utilisation de la propriété par étage, les oppositions à des projets de construction, les litiges en relation avec l’aménagement du territoire, avec des remaniements parcellaires, avec la réalisation forcée de l’immeuble ou en relation avec une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.

 

Exclusions:

Aucune couverture ne peut être accordée pour les litiges:

1. entre un assuré et la DAS ou ses organes ;

2. avec les avocats, experts ou autres mandataires intervenus dans le cadre d’un sinistre couvert par la DAS

3. relatifs à la défense contre des réclamations en dommages-intérêts émises par des tiers ou contre la réclamation de pénalités prévues par un contrat ;

4. en rapport avec une activité lucrative indépendante, ou toute autre activité à but lucratif ne découlant pas d’un rapport de travail ;

5. intéressant l’assuré en sa qualité de propriétaire, détenteur, conducteur, acheteur, vendeur, emprunteur ou locataire de véhicules terrestres, de bateaux ou d’aéronefs, pour lesquels un permis de conduire ou de piloter est exigé (cyclomoteurs exceptés) ;

6. relatifs au droit des associations, des fondations, des coopératives et des sociétés ;

7. pour les litiges relatifs à des prétentions en responsabilité contre les organes de sociétés.

8. les procédures relatives au droit des poursuites et faillites, si elles ne sont pas en relation directe avec un cas couvert.

9. entre personnes assurées par la même police ou lorsqu’il existe un conflit d’intérêts entre celles-ci (cette exclusion ne s’applique pas au preneur d’assurance lui-même) ;

10. consécutifs à une participation active à une bagarre ou à une rixe, de même que lors de toute infraction contre l’honneur ;

11. en rapport avec des faits de guerre, des émeutes, des atteintes à la neutralité, des grèves, des troubles de toute sorte, des tremblements de terre ainsi qu’avec la fission et la fusion nucléaires.

NB: Seules les conditions générales DAS édition 2005 sont déterminantes pour la couverture d’assurance