CAISSE-MALADIE -DELAIS ET CONDITIONS DE RESILIATION

Résiliation lors de la communication des nouvelles primes.
En règle générale, votre assureur vous communique en octobre les nouvelles primes pour l’année suivante.

Votre lettre de résiliation doit donc impérativement PARVENIR à l’assureur le 30 novembre au plus tard (date de réception faisant foi !).

Votre résiliation ne prendra effet que lorsque le nouvel assureur aura communiqué à l’ancien qu’il s’engage à vous assurer. Par mesure de précaution, veuillez attirer l’attention de votre nouvel assureur sur ce fait.

Vous voulez changer d’assurance de base mais conserver vos assurances complémentaires?
C’est tout-à-fait possible. Les assureurs ne peuvent pas associer la conclusion d’une assurance complémentaire à l’assurance de base. Les délais de résiliation des assurances complémentaires sont variables. Les conditions générales d’assurance (CGA) sont déterminantes à ce propos.

LAMal – assurance obligatoire des soins
Franchise minimum légale

LAMal, article 7, alinéa 1: L’assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre ou d’une année civile.

Franchise à option (idem pour réseau de santé, HMO, etc.)

OAMal, article 94, alinéa 2: Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d’assurance ainsi que le changement d’assureur sont possibles un an au plus tôt après l’adhésion à l’assurance avec franchises à option, pour la fin d’une année civile et moyennant un préavis de 3 mois.

Dans tous les cas…

LAMal, article 7, alinéa 2: Lors de la communication de la nouvelle prime, le délai de préavis est d’un mois pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime.
LAMal, article 64a, alinéa 4: En dérogation à l’article 7, l’assuré en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuites. L’article 7, alinéas 3 et 4, est réservé.

Pour une résiliation de votre contrat à fin décembre, votre lettre doit être réceptionnée par votre assureur actuel d’ici le 30 novembre.

LCA – assurances complémentaires
Durées contractuelles et préavis de résiliation propres à chaque assureur: consulter les CGA et, le cas échéant, la police d’assurance.

Vous changez de caisse-maladie ?

Avant de résilier, n’hésitez pas à comparer différentes offres d’assurance provenant de plusieurs caisses maladie. 

Les primes et les couvertures ne sont pas les même, il est donc important de choisir celle qui sera le plus adaptée à votre situation.

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