ASSURANCE PREVOYANCE 3EME PILIER ET IMPOT
Qu'est-ce que la prévoyance liée ?Il s'agit de la prévoyance appelée 3ème pilier lié, qui est encouragée fiscalement par la Confédération, les cantons et les communes. Ce qui signifie qu'il est possible de déduire de votre revenu imposable les primes que vous versez sur une assurance conclue en prévoyance liée.
Quelles sont les déductions fiscales possibles ?Salarié: Sfrs. 6768.- par an si vous êtes affilié à une caisse de retraite (2ème pilier).

Indépendant: 20 % de votre revenu imposable, mais au maximum Sfrs. 33‘840.- par an si vous n'êtes pas affilié à une caisse de retraite (2ème pilier).

Les droits découlant de la police de prévoyance ne peuvent pas faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement. La seule exception à cette règle est constituée par la mise en nantissement destinée à l’acquisition et à la construction d’un logement pour ses propres besoins ainsi qu’à l’acquisition de parts de propriété d’un logement réservé à son propre usage.

Le versement anticipé de prestations de prévoyance est exclu (y compris les prêts sur police).
Fait exception à ce principe le versement anticipé des prestations de vieillesse lorsque celles-ci sont affectées à l’acquisition ou à la construction d’un logement pour ses propres besoins ou à l’acquisition de parts de propriété d’un logement réservé à son propre usage.

Une liquidation de la police de prévoyance avec versement anticipé des prestations de vieillesse et/ou rachat de l’assurance n’est possible que dans l’un des cas suivants :

  • versement d’une rente AI (pour autant que le risque invalidité ne soit pas couvert par la police de prévoyance)
  • en cas de passage dans une institution de prévoyance mise au bénéfice de privilèges fiscaux
  • début d’une activité lucrative indépendante
  • prise définitive d’un domicile hors de Suisse
  • cessation de l’activité indépendante exercée jusqu’alors et début d’une autre activité indépendante
  • preneur affectant les prestations de vieillesse à la construction ou à l’acquisition d’un logement pour ses propres besoins, à l’amortissement d’un prêt hypothécaire grevant ce logement ou à l’acquisition d’un logement réservé à son propre usage, sous forme de participation (par ex. acquisition de parts d’une coopérative de construction et d’habitation, d’actions d’une société anonyme de locataires (affectation analogue à une mise en gage).

 

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Avant de souscrire un 3ème pilier il est important de faire des comparatifs d’offre et de choisir les meilleures couvertures adaptées à vos besoins.

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