La guerre en Ukraine est venue aggraver une situation économique qui avait déjà été complexifiée par l’épidémie de Covid-19. Aujourd’hui, nous assistons à une envolée des prix de l’énergie et des aliments. Comme cela était pressenti, ce sont également les primes d’assurance-maladie qui se sont envolées avec une augmentation moyenne, tout canton confondu, de 6,6 %.
Lire également notre article : “Assurance-maladie : augmentation record des primes en 2023”.
La Suisse, comme de nombreux pays, a vu son taux d’inflation augmenté, même s’il faut mesurer ces propos au vu de l’inflation des autres pays. En effet, notre taux d’inflation en septembre s’affichait à + 3 %, quand il se stabilisait à + 6,2 % en France ou qu’il ralentissait légèrement en s’affichant à + 11,3 % en Allemagne.
La loi oblige le Conseil fédéral à adapter les rentes ordinaires de l’AVS et de l’AI, en règle générale tous les deux ans, à l’évolution des salaires et des prix. Toutefois, il est possible que cette adaptation des rentes 2023 ne puisse pas compenser cette hausse. Rappelons que les montants de prestations, de cotisations et de valeurs limites, notamment les montants-limites fixés dans la LPP dépendent de la rente minimale AVS. La modification de la rente AVS/AI entraîne une adaptation des prestations complémentaires (PC), de l’allocation pour perte de gain, des montants-limites de la prévoyance professionnelle et de la déduction fiscale maximale pour la prévoyance individuelle liée. (3ème pilier lié : quels sont les plafonds de déduction pour 2023 ?)
Une adaptation de la rente AVS selon un indice mixte
La LAVS – Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants prévoit dans son article 33 ter al. 1 stipule : “Le Conseil fédéral adaptera les rentes ordinaires, en règle générale tous les deux ans pour le début d’une année civile, à l’évolution des salaires et des prix, en fixant à nouveau l’indice des rentes sur proposition de la Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.”. La rente minimale AVS avait été augmentée au 1er janvier 2021 de 10 francs passant ainsi d’une rente minimale AVS de CHF 1.185 à CHF 1.195.
Au 1er janvier 2023, la rente AVS sera augmentée de 30 francs passant ainsi de CHF 1.195 à CHF 1.225. Pour calculer cette augmentation, le Conseil fédéral se base sur l’indice mixte, c’est-à-dire la moyenne arithmétique entre :
- l’indice des salaires déterminé par le Secrétariat d’État à l’économie, évalué à 2 %,
- et l’indice suisse des prix à la consommation de + 3%.
De ces deux indices, il en résulte un indice mixte de + 2,5 %, soit une augmentation de la rente minimale AVS de 2,5 %.
Comme indiqué à l’article 33 ter al.4, le Conseil fédéral procède à l’adaptation des rentes ordinaires à un rythme annuel si le renchérissement, c’est-à-dire l’indice suisse des prix à la consommation, augmente de + 4 % au cours d’une année. Avant le 1er janvier 1992, le renchérissement devait être de + 8 % afin de procéder à une adaptation des rentes ordinaires.
Cet indice mixte permet de déterminer la rente minimale AVS (au 1er janvier 2023 CHF 1.225) et c’est cette même rente qui permet de déterminer :
- la rente maximale AVS (au 1er janvier 2023 CHF 2.450), soit le double de la rente minimale AVS ;
- la rente maximale AVS pour couple (au 1er janvier 2023 CHF 3.675), soit 150 % de la rente max. AVS ;
- les montants-limites dans la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP), qui permettront eux-mêmes de déterminer la déduction fiscale du 3ème pilier lié.
Pour info, en 2023, les taux de cotisations des assurances sociales suisses restent inchangés avec un taux global AVS/AI/APG et AC de 5,3 % du salaire pour la part salarié. Pour les indépendants, dont le revenu s’élève à CHF 58.800, le taux de cotisations AVS/AI/APG et AC est de 10 %.
Les montants valables pour la LPP à partir du 1er janvier
Comme nous venons de le voir, l’adaptation de la rente minimale AVS a un impact sur la prévoyance professionnelle obligatoire, notamment sur les montants-limites notamment sur le calcul du salaire coordonné. Il s’agit de la partie du salaire qui doit obligatoirement être assurée, au-delà, on parle de LPP surobligatoire afin d’offrir de meilleures prestations.
Qui est concerné par la prévoyance professionnelle ?
La LPP – Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est un système de financement de prévoyance par capitalisation, constitué d’une cotisation employeur, une cotisation salariale et un rendement. La LPP régie toutes les dispositions et obligations faites en matière de prévoyance professionnelle.
L’article 2 LPP stipule les personnes concernées obligatoirement par la LPP :
- Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même employeur un salaire annuel supérieur à un montant déterminé à l’article 7. Toutefois, ils sont soumis à l’assurance obligatoire uniquement pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans. La cotisation pour le risque vieillesse intervient dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.
Si le salarié est occupé par l’employeur qu’une partie de l’année, c’est le salaire annualisé qui sera déterminant pour définir l’obligation d’assurance à la LPP ou non.
- Sont soumis les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage uniquement pour les risques de décès et d’invalidité.
Les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis de plein droit à la LPP peuvent se faire assurer à titre facultatif conformément à la présente loi article 4 al.1 LPP Assurance facultative. Toutefois, les limites de revenu fixées à l’art. 8, s’appliquent par analogie à l’assurance facultative.
Enfin, les personnes non assurées sont :
- les salariés engagés pour une durée limitée maximum 3 mois,
- les salariés qui exercent une activité accessoire et qui cotisent sur leur activité principale,
- les personnes invalides au sens de l’AI à plus de 70 %.
Prévoyance professionnelle : les montants-limites
L’adaptation de la rente AVS entraîne une adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle obligatoire.
Le salaire coordonné est donc la partie du salaire qui doit être assuré, il est compris entre :
- CHF 25.725 correspondant à la déduction de coordination calculé à partir de la rente max annuelle AVS*7/8ème
- et CHF 88.200 correspondant au salaire max LPP calculé à partir de 3*Rente annuelle max AVS
Nous avons vu plus haut que pour être assuré en LPP vous devez percevoir d’un même employeur un salaire supérieur à un montant déterminé. Ce seuil d’entrée LPP au 1er janvier 2023 est de CHF 22.050 calculé à partir de rente max annuelle AVS*6/8ème. Ici, ce seuil d’entrée LPP est inférieur à la déduction de coordination. L’article 8 al.2 LPP précise donc que si le salaire coordonné n’atteint pas CHF 3.675 (déduction de coordination – seuil d’entrée LPP), c’est ce même montant qui sera pris en compte pour calculer votre cotisation LPP.
Voici quelques exemples pour vous aider à y voir plus clair :
- Exemple n°1 : Vous êtes salarié auprès d’un même employeur et vous percevez un revenu AVS mensuel de CHF 4.500 soit CHF 54.000 annuel. Votre salaire coordonné, c’est-à-dire la part du salaire sur laquelle vous allez cotiser pour la part LPP obligatoire est de CHF 28.275 (Revenu annuel AVS 54.000 – déduction de coordination 25.725).
- Exemple n°2 : Vous êtes salarié auprès d’un même employeur et vous percevez un revenu AVS mensuel de CHF 7.500 soit CHF 90.000 annuel. Votre salaire coordonné, c’est-à-dire la part du salaire sur laquelle vous allez cotiser pour la part LPP obligatoire est de CHF 62.475 (salaire max LPP 88.200 – déduction de coordination 25.725). Vous ne pouvez pas cotiser au-delà d’un salaire de 88.200 qui correspond au salaire max LPP.
- Exemple n°3 : Vous êtes salarié auprès d’un même employeur et vous percevez un revenu AVS mensuel de CHF 1.850 soit CHF 22.200 annuel. Votre salaire coordonné, c’est-à-dire la part du salaire sur laquelle vous allez cotiser pour la part LPP obligatoire est de CHF 3.675. En effet, votre salaire coordonné, soit votre revenu annuel AVS 22.200 moins la déduction de coordination 25.725, n’atteint pas CHF 3.675, toutefois, comme votre revenu est supérieur au seuil d’entrée LPP (CHF 22.050) vous êtes tenu de cotiser au minimum sur CHF 3.675.
Si vous souhaitez avoir plus d’infos sur vos droits en matière de LPP, sur le calcul de votre salaire coordonné ou, par exemple, vous avez plusieurs employeurs, le total de vos salaires atteint CHF 22.050 et vous souhaitez souscrire une LPP facultative, n’hésitez pas à contacter nos conseillers spécialisés en prévoyance professionnelle.
Une adaptation des rentes de survivants et d’invalidité de la LPP obligatoire
Les rentes de survivants et d’invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées périodiquement jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite en cas d’augmentation de l’indice des prix à la consommation. Elles doivent être adaptées pour la première fois après 3 ans, puis dès lors qu’il existe une adaptation de la rente AVS.
Ainsi, les rentes de 2019 doivent être adaptées en fonction du calcul basé sur les indices de prix à la consommation de septembre 2022. Les rentes de survivants et d’invalidité ayant pris naissance en 2019 connaîtront un taux d’adaptation de 3,4 %.
De plus, les rentes AVS devant être adaptées en 2023, toutes les générations de rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire devront être examinées afin de savoir ou non si un taux d’adaptation doit être appliqué. Pour cela, on compare l’indice de septembre 2022 avec l’indice correspondant de la dernière adaptation des rentes. Vous trouverez dans ce document : “Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité LPP à l’évolution des prix au 1er janvier 2023”, les différentes adaptations en fonction de la génération.