Pourquoi une protection juridique circulation ?
Suite à un accident de la route, vous êtes en litige avec le propriétaire de l’autre véhicule.
La protection juridique circulation va vous conseiller et vous défendre sur tous les litiges en rapport avec votre véhicule et le code de la route. Par exemple, elle vous défend en cas d’amende ou de retrait de permis injustifié.
L’assurance protection juridique circulation couvre également les litiges suite à un accident sans implication de tiers (vous dérapez sur une chaussée mouillée par exemple) et les litiges alors que vous êtes à pied.
L’assurance protection juridique circulation couvre également les litiges suite à l’achat, la location ou la réparation d’un véhicule.
L’assurance protection juridique circulation intervient en Suisse et à l’étranger.
Que couvre la protection juridique circulation ?
Vous avez eu un accident de la route, mais vous n’êtes pas fautif bien que la partie adverse pense le contraire.
Faites valoir vos droits en vous faisant défendre par la protection juridique.
Votre garagiste vous présente une facture disproportionnée ou vous n’êtes pas d’accord avec lui sur l’objet des réparations ?
Faites appel à votre avocat de la protection juridique pour résoudre le conflit.
Le vendeur de la voiture vous a caché des défauts ou des malfaçons, ou votre loueur vous demande des frais supplémentaires infondés ?
Optez pour une protection juridique efficace qui saura défendre vos droits.[
Votre assurance voiture refuse de vous rembourser selon les termes de votre contrat ou augmente la prime de façon inconsidérée ?
Votre protection juridique vous soutient et prend votre défense.
Quelles sont les couvertures de la protection juridique circulation ?
- Droit du travail : litiges avec l’employeur.
- Droit de la propriété : dans le cas de litiges de droit privé concernant la propriété sur des biens mobiliers.
- Droit Successoral : en cas de litige, si le défunt avait son dernier domicile en Suisse et tous les héritiers sont domiciliés en Suisse.
- Droit de la propriété intellectuelle : ou droit des biens immatériels. Concerne une invention (technique ou esthétique) ou un signe distinctif.
- Droit de l’internet : en cas d’atteinte à la personnalité de la personne assurée par le biais de médias électroniques et en cas d’utilisation abusive de cartes de crédit ou d’authentifications personnelles sur internet.
- Droit du bail : pour les locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, litiges avec le bailleur.
- Droit du voisinage : pour propriétaires ou locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, en cas de litiges de droit civil à cause d’émission de fumée, gaz, odeurs ou bruit.
- Droit des patients : en suisse, pour les patients en cas de litiges en cas d’erreurs de diagnostics, traitement, devoir d’information avec un médecin, pharmacien, dentiste, physiothérapeute, maison de retraite, hôpital.
- Droit du voyage : en cas de litiges dans le cadre de voyages à forfait, transports, y compris transports aériens, réservations d’hôtels, location d’appartement ou de maison de vacances pour son propre usage.
- Droit du divorce : en suisse, les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences, mise en place d’une convention de séparation ou de divorce.
- Droit fiscal : en Suisse uniquement, en relation avec la taxation sur le revenu et la fortune.
- Droit pénal : concerne la personne assurée accusée de violation par négligence des dispositions légales.
- Droit des animaux : en cas de litiges avec les autorités dans le cadre de la détention d’animaux domestiques et l’interdiction de détenir des animaux.
- Droits contractuels : dans le cadre d’un usage personnel ou familial (sauf pour les véhicules cf. PJ circulation) en cas de litiges sur des contrats de consommation ou relevant du code des obligations.
- Droit des assurances : en cas de litiges avec des sociétés d’assurances suisses privées ou de droit public, y compris les caisses de pension et les caisses maladie.
- Droit scolaire : en cas de litiges avec les autorités scolaires suisses.
- Retrait de permis : en Suisse, procédures auprès des autorités administratives.
- Droit de la propriété : dans le cas de litige de droit privé concernant la propriété sur des biens mobiliers.
- Imposition des véhicules : concerne l’impôt cantonal sur les véhicules au nom de la personne assurée.
- Droit des contrats portant sur les véhicules : pour la personne assurée, litiges liés aux contrats de vente, de prêt ou de services. Prêt à usage gratuit, leasing, location, vente par acompte.
- Aide aux victimes d’infractions : selon la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction, demande d’indemnisations et réparation du tort moral.
- Droit en matière de dommages-intérêts : pour autant qu’il n’y ait pas de contrat de droit privé ou public, demande d’indemnisation légale en Responsabilité civile de la personne assurée envers un tiers.
- Droit du travail : litiges avec l’employeur.
- Droit de la propriété : dans le cas de litiges de droit privé concernant la propriété sur des biens mobiliers.
- Droit Successoral : en cas de litige, si le défunt avait son dernier domicile en Suisse et tous les héritiers sont domiciliés en Suisse.
- Droit de la propriété intellectuelle : ou droit des biens immatériels. Concerne une invention (technique ou esthétique) ou un signe distinctif.
- Droit de l’internet : en cas d’atteinte à la personnalité de la personne assurée par le biais de médias électroniques et en cas d’utilisation abusive de cartes de crédit ou d’authentifications personnelles sur internet.
- Droit du bail : pour les locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, litiges avec le bailleur.
- Droit du voisinage : pour propriétaires ou locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, en cas de litiges de droit civil à cause d’émission de fumée, gaz, odeurs ou bruit.
- Droit des patients : en suisse, pour les patients en cas de litiges en cas d’erreurs de diagnostics, traitement, devoir d’information avec un médecin, pharmacien, dentiste, physiothérapeute, maison de retraite, hôpital.
- Droit du voyage : en cas de litiges dans le cadre de voyages à forfait, transports, y compris transports aériens, réservations d’hôtels, location d’appartement ou de maison de vacances pour son propre usage.
- Droit du divorce : en suisse, les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences, mise en place d’une convention de séparation ou de divorce.
- Droit fiscal : en Suisse uniquement, en relation avec la taxation sur le revenu et la fortune.
- Droit pénal : concerne la personne assurée accusée de violation par négligence des dispositions légales.
- Droit des animaux : en cas de litiges avec les autorités dans le cadre de la détention d’animaux domestiques et l’interdiction de détenir des animaux.
- Droits contractuels : dans le cadre d’un usage personnel ou familial (sauf pour les véhicules cf. PJ circulation) en cas de litiges sur des contrats de consommation ou relevant du code des obligations.
- Droit des assurances : en cas de litiges avec des sociétés d’assurances suisses privées ou de droit public, y compris les caisses de pension et les caisses maladie.
- Droit scolaire : en cas de litiges avec les autorités scolaires suisses.
- Retrait de permis : en Suisse, procédures auprès des autorités administratives.
- Imposition des véhicules : concerne l’impôt cantonal sur les véhicules au nom de la personne assurée.
- Droit des contrats portant sur les véhicules : pour la personne assurée, litiges liés aux contrats de vente, de prêt ou de services. Prêt à usage gratuit, leasing, location, vente par acompte.
- Aide aux victimes d’infractions : selon la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction, demande d’indemnisations et réparation du tort moral.
- Droit en matière de dommages-intérêts : pour autant qu’il n’y ait pas de contrat de droit privé ou public, demande d’indemnisation légale en Responsabilité civile de la personne assurée envers un tiers.
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Quelle protection juridique choisir ?
Si vous souhaitez être couvert contre les litiges qui pourraient survenir si vous êtes piéton ou sur la route en tant que conducteur de véhicule, vous pouvez opter pour la protection juridique circulation. À noter qu’il est très rare de la souscrire seule : en effet, la plupart du temps, elle est associée directement à la protection juridique privée afin de bénéficier des couvertures optimales à l’assuré. Dans de rares cas, il est possible de ne choisir que les couvertures liées à la circulation, mais pour des raisons de couvertures mais aussi de coûts, nous associons les deux protections juridiques : la différence de prix est minime, vu les couvertures proposées.
Il est possible d’ajouter des couvertures supplémentaires si vous êtes propriétaire de votre logement : la protection juridique immobilier va vous couvrir en cas de litige avec votre fournisseur d’électricité qui augmente ses prix de manière abusive par exemple, ou contre un artisan qui aurait mal réalisé les travaux que vous lui auriez commandé.
Enfin, si vous êtes un professionnel et/ou un travailleur indépendant, il est possible d’être couvert pour son activité professionnelle : les avocats de la protection juridique professionnelle vous aideront en cas de litige avec des clients par exemple.
Exemple de cas où la protection juridique circulation peut intervenir
Vous avez roulé trop vite et vous avez été pris sur le fait. La protection juridique va examiner si l’amende et le retrait de permis sont justifiés et interviendra, le cas échéant, pour obtenir une réduction de l’amende et de la durée du retrait.
Combien coûte la protection juridique circulation ?
Si vous choisissez les couvertures de la protection juridique circulation seules, il faudra compter environ 5,60 CHF par mois si vous êtes célibataire et 7,80 CHF par mois pour une famille. Mais comme nous l’avons vu ci-dessus, les couvertures de cette seule protection juridique sont faibles et pour que ce type de contrat devienne intéressant, il faut l’associer à la protection juridique privée. Il est d’ailleurs très rare de les souscrire séparément : comptez 18 CHF par mois pour un célibataire et 24 CHF par mois pour une famille. Si l’écart peut sembler important, les couvertures n’ont rien à voir entre elles (voir le tableau ci-dessus), et les deux protections juridique se complètent.
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