La protection juridique fait partie de ces contrats d’assurance qui ne sont pas rendus obligatoires par la Confédération Suisse. En effet, l’Assurance Obligatoire des Soins, la responsabilité civile pour véhicule à moteur ou encore l’assurance ménage pour le risque incendie, uniquement dans certains cantons, sont des assurances obligatoires. Pour ce type d’assurance, nul choix, vous devez souscrire une police auprès d’une compagnie d’assurance ou auprès d’un ECA (Etablissement Cantonal d’Assurance) pour la ménage – incendie. Alors qu’en est-il pour toutes ces autres assurances ? Le manque d’obligation en fait-il des assurances non essentielles ? Pouvons-nous réellement faire sans ?
La protection juridique privée ou circulation est une de ces assurances que l’on estime de second ordre et à tort ! Le plus souvent, c’est lorsque l’on en a besoin que l’on perçoit toute son utilité ! Le principe de l’assurance est de se prémunir d’un éventuel risque. Bien évidemment, nous n’avons jamais la connaissance de savoir si oui ou non ce risque va se produire. Mais une chose est sûre, lorsque le risque survient si vous n’êtes pas assuré, il est trop tard !
Privée, circulation ou protection juridique complète, quel choix devez-vous faire ? Quelles sont les prestations et couvertures de ce type d’assurance ? En clair, pourquoi avez-vous tout intérêt à souscrire une assurance protection juridique ?
Protection privée et circulation : faut-il faire un choix ?
Protection juridique privée, protection juridique circulation, santé, passive ou encore active, voici différentes notions auxquelles il faut s’intéresser pour comprendre les différences, mais aussi l’utilité de chacune. Globalement, nous allons passer rapidement sur la protection juridique santé qui très souvent est rattachée à vos assurances complémentaires maladie. Cette protection permet la défense de vos droits dès lors où vous vous trouvez dans un litige médical. Erreur de traitement ou de diagnostic, faute d’un médecin ou d’une infirmière, ces situations peuvent entraîner de nombreux frais d’avocats, d’expertises, de frais de justice et de procédures.
La protection juridique circulation traite de tous les litiges qui peuvent survenir lors de vos déplacements. En voiture, en tant que conducteur ou passager, en bus, en vélo ou en tant que piéton, la protection juridique circulation assure votre défense dans le cas de litiges qui peuvent survenir lors de vos déplacements. Par exemple, en cas de prétentions fondées au cours d’un litige avec un véhicule à moteur, la RC véhicule va prendre en charge les différents frais qui résultent du dommage. Mais en cas de prétentions infondées, on parle de protection juridique passive. Ainsi, si vous souhaitez protéger vos droits et assurer votre défense pour des prétentions infondées de tiers, vous devrez faire appel à votre protection juridique circulation.
La protection juridique privée, quant à elle, traite de tous les litiges qui peuvent survenir dans les moments de votre vie privée, c’est-à-dire dès lors où vous n’êtes pas dans votre activité professionnelle et que vous n’êtes pas en déplacement. Toutefois, sachez que le droit du travail est un domaine pris en charge dans la protection juridique privée afin d’assurer vos droits face à des litiges avec votre employeur. Vous pouvez également lire notre Zoom sur la protection juridique privée et circulation.
Lorsque vous souscrivez une protection juridique, vous pouvez choisir entre privée, circulation ou les deux pour une PJ complète. De plus, vous devrez veiller à souscrire un contrat adapté à votre situation. Contrat individuel ou contrat familial, il est important de veiller à protéger tous les membres de votre cercle familial, c’est-à-dire toutes les personnes qui font ménage commun avec vous !
Cas en cours : sont-ils pris en charge par votre protection juridique ?
Qu’en est-il des cas en cours ? Vous vous êtes sans doute déjà posé la question ! Sachez-le, globalement, comme pour de nombreuses assurances, une fois le risque ou l’accident survenu, il est trop tard ! En effet, le principe de base de l’assurance est de prendre en charge un potentiel risque qui pourrait survenir. Ainsi, il s’agit du même principe qu’une assurance complémentaire maladie. Pour souscrire ce type d’assurance, vous devez remplir un questionnaire médical et vous devez être en parfaite santé. Dans le cas inverse, soit l’assurance complémentaire maladie peut être refusée ou elle peut être assortie de réserves.
Si le risque ne se produit jamais, il s’agit d’une “assurance à fonds perdus”, mais dans le cas inverse, la prestation d’assurance, à savoir le versement de la somme d’assurance, va permettre de pallier les frais, les expertises et autres procédures nécessaires à la défense de vos droits.
Certaines assurances de protection juridique peuvent prendre en charge des cas “en cours”, toutefois, il est fortement recommandé de bien lire les conditions générales de votre assurance protection juridique. La quasi totalité, pour ne pas dire toutes les compagnies d’assurance refuse tous cas en cours.
Ainsi, il est fortement conseillé de souscrire une protection juridique avant que vous ne soyez confronté à un quelconque problème. De plus, ce type d’assurance permet une protection optimale pour un coût plus que raisonnable.
Quels sont les domaines pris en charge ?
L’assurance protection juridique prend différents domaines du droit en charge. Il est fortement recommandé de vous référer aux conditions générales d’assurance ou à votre police d’assurance de protection juridique afin de vous assurer des domaines pris en charge par votre contrat.
En fonction des compagnies d’assurances, les domaines pris en charge ne sont pas les mêmes, mais, globalement, on y retrouve :
- droit de la responsabilité civile privée ou mobilité ;
- droit des assurances privées, sociales notamment les assurances maladies ;
- droit du travail pour les litiges avec l’employeur ;
- droit de bail pour les litiges avec le bailleur d’un appartement ;
- droit du contrat d’entreprise ;
- droit de la consommation et des contrats (achat, vente, leasing, location, prêt …) ;
- droit pénal et administratif ;
- droit de la propriété et autres droits réels ;
- droit du voisinage (en tant que propriétaire) ;
- droit de la personne et de la famille ;
- droit de la circulation routière.
La protection juridique privée prend généralement en charge le droit des successions et le droit de la famille. Toutefois, pour ce dernier domaine du droit, il est fréquent d’exclure le droit du divorce. De plus, dans ces domaines, on parle de protection juridique restreinte, c’est-à-dire que la prestation ne prend en compte que des conseils et non la conduite de procès.
Avant de souscrire une police d’assurance protection juridique individuelle ou familiale, il est recommandé de faire appel à un conseiller afin de souscrire à l’assurance la plus adaptée à vos besoins.
Pour en savoir plus sur le protection juridique, vous pouvez consulter le site de l’un de nos partenaires : La Protection Juridique.
