La protection juridique privée

Vous êtes un particulier et vous souhaitez bénéficier d’un conseil d’un avocat en cas de litige ? Que ce soit pour vous ou pour toutes la famille, différentes solutions existent.

Pourquoi une protection juridique privée ?

De nombreuses situations professionnelles et personnelles peuvent déboucher sur une mésentente, voire un conflit que seule la justice pourra trancher.

La protection juridique vous soutient et vous donne des conseils adaptés à la situation. Des avocats vous représentent devant le tribunal le cas échéant et font valoir vos droits.

Que ce soit au travail, lors de l’achat d’un bien de consommation ou un différend avec votre assurance ou le propriétaire de votre appartement, la protection juridique privée vous accompagne.

Que couvre la protection juridique privée ?

Votre employeur vous a licencié de manière abusive ? Il vous fait faire des heures supplémentaires sans vous rémunérer ? Vous subissez une situation d’abus ou de harcèlement dans le cadre de votre emploi ? La protection juridique vous soutient pour aller au bout de vos démarches et obtenir les dommages-intérêts auxquels vous avez droit.

Vous avez acheté un objet non conforme à la description, ou cassé/abîmé ? Vous avez réservé un voyage en ligne et à l’arrivée, les prestations ne correspondaient pas du tout à ce qui était prévu ? Si le vendeur refuse de vous indemniser, la protection juridique interviendra en votre nom pour obtenir réparation.

Votre propriétaire augmente subitement son loyer de façon injustifiée ? Il résilie votre bail sans respecter les modalités légales ? Ou encore il souhaite vous faire payer pour des dommages dont vous n’êtes pas responsable ?

Défendez vos droits avec la protection juridique.

Votre assurance maladie refuse de vous rembourser des prestations pourtant couvertes par les conditions générales, ou l’assurance voiture tarde à mandater un expert pour évaluer les dégâts ?

La protection juridique interviendra pour obtenir gain de cause.

PRIVEE

Droit du travailLitiges avec l’employeur liés avec des rapports de travail.

Retrait de permis

Droit de la propriété

Droit successoralEn cas de litige si le défunt avait son dernier domicile en Suisse et tous les héritiers sont domiciliés en Suisse.

Imposition des véhicules

Droit des contrats portant sur les véhicules

Droit de la propriété intellectuelleou droit des biens immatériels. Concerne une invention (technique ou esthétique) ou un signe distinctif.
Droit de l'internetEn cas d’atteinte à la personnalité de la personne assurée par le biais de médias électroniques et en cas d’utilisation abusive de cartes de crédit ou d’authentifications personnelles sur internet.
Droit du bailPour les locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, litiges avec le bailleur./dt_tooltip]
Pour propriétaires ou locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, en cas de litiges de droit civil à cause d’émission de fumée, gaz, odeurs ou bruit.

Aide aux victimes d’infractions

Droit des patientsEn suisse, pour les patients en cas de litiges en cas d’erreurs de diagnostiques, traitement, devoir d’information avec un médecin, pharmacien, dentiste, physiothérapeute, maison de retraite, hôpital.
Droit du voyageEn cas de litiges dans le cadre de voyages à forfait, transports, y compris transports aériens, réservations d’hôtels, location d’appartement ou de maison de vacances pour son propre usage.

Droit en matière de dommages-intérêts

Droit du divorceEn suisse, les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences, mise en place d’une convention de séparation ou de divorce.
Droit fiscalEn suisse uniquement, en relation avec la taxation sur le revenu et la fortune
Droit pénalconcerne la personne assurée accusée de violation par négligence des dispositions légales.
Droit des animauxen cas de litiges avec les autorités dans le cadre de la détention d’animaux domestiques et l’interdiction de détenir des animaux.
Droits contractuelsdans le cadre d’un usage personnel ou familial (sauf pour les véhicules cf. PJ circulation) en cas de litiges sur des contrats de consommation ou relevant du code des obligations.
Droits des assurancesEn cas de litiges avec des sociétés d’assurances suisses privées ou de droit public y compris les caisses de pension et les caisses maladie.
Droit scolaireEn cas de litiges avec les autorités scolaires suisses.

CIRCULATION

Droit du travail

Retrait de permisEn Suisse, procédures auprès des autorités administratives.
Droit de la propriétéDans le cas de litige de droit privé concernant la propriété sur des biens mobiliers.

Droit successoral

Imposition des véhiculesConcerne l’impôt cantonal sur les véhicules au nom de la personne assurée.
Droit des contrats portant sur les véhiculesPour la personne assurée, litiges liés aux contrats de vente, de prêt ou de services. Prêt à usage gratuit, leasing, location, vente par acompte.

Droit de la propriété intellectuelle

Droit de l’internet

Droit du bail

Droit du voisinage

Aide aux victimes d'infractionsSelon la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction, demande d’indemnisations et réparation du tort moral.

Droit des patients

Droit du voyage

Droit en matière de dommages-intérêtsPour autant qu’il n’y ait pas de contrat de droit privé ou public. demande d’indemnisation légale en Responsabilité civile de la personne assurée envers un tiers.

Droit du divorce

Droit fiscal

Droit pénal

Droit des animaux

Droits contractuels

Droits des assurances

Droit scolaire

COMBINEE

Droit du travailLitiges avec l’employeur liés avec des rapports de travail.
Retrait de permisEn Suisse, procédures auprès des autorités administratives.
Droit de la propriétéDans le cas de litige de droit privé concernant la propriété sur des biens mobiliers.
Droit successoralEn cas de litige si le défunt avait son dernier domicile en Suisse et tous les héritiers sont domiciliés en Suisse.
Imposition des véhiculesConcerne l’impôt cantonal sur les véhicules au nom de la personne assurée.
Droit des contrats portant sur les véhiculesPour la personne assurée, litiges liés aux contrats de vente, de prêt ou de services. Prêt à usage gratuit, leasing, location, vente par acompte.
Droit de la propriété intellectuelleou droit des biens immatériels. Concerne une invention (technique ou esthétique) ou un signe distinctif.
Droit de l'internetEn cas d’atteinte à la personnalité de la personne assurée par le biais de médias électroniques et en cas d’utilisation abusive de cartes de crédit ou d’authentifications personnelles sur internet.
Droit du bailPour les locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, litiges avec le bailleur.
Droit du voisinagePour propriétaires ou locataires ayant leur domicile permanent en Suisse, en cas de litiges de droit civil à cause d’émission de fumée, gaz, odeurs ou bruit.
Aide aux victimes d'infractionsSelon la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction, demande d’indemnisations et réparation du tort moral.
Droit des patientsEn suisse, pour les patients en cas de litiges en cas d’erreurs de diagnostiques, traitement, devoir d’information avec un médecin, pharmacien, dentiste, physiothérapeute, maison de retraite, hôpital.
Droit du voyageEn cas de litiges dans le cadre de voyages à forfait, transports, y compris transports aériens, réservations d’hôtels, location d’appartement ou de maison de vacances pour son propre usage.
Droit en matière de dommages-intérêtsPour autant qu’il n’y ait pas de contrat de droit privé ou public. demande d’indemnisation légale en Responsabilité civile de la personne assurée envers un tiers.
Droit du divorceEn suisse, les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences, mise en place d’une convention de séparation ou de divorce.
Droit fiscalEn suisse uniquement, en relation avec la taxation sur le revenu et la fortune.
Droit pénalconcerne la personne assurée accusée de violation par négligence des dispositions légales.
Droit des animauxen cas de litiges avec les autorités dans le cadre de la détention d’animaux domestiques et l’interdiction de détenir des animaux.
Droits contractuelsdans le cadre d’un usage personnel ou familial (sauf pour les véhicules cf. PJ circulation) en cas de litiges sur des contrats de consommation ou relevant du code des obligations.
Droits des assurancesEn cas de litiges avec des sociétés d’assurances suisses privées ou de droit public y compris les caisses de pension et les caisses maladie.
Droit scolaireEn cas de litiges avec les autorités scolaires suisses.

Quelle protection juridique choisir ?

En tant que famille, vous souhaitez couvrir chacun des membres qui habitent sous votre toit de façon complète et sécurisée, et c’est la même chose si vous êtes une personne célibataire. C’est pour cela que nous vous conseillons d’abord de choisir la protection juridique privée. C’est en quelque sorte la « base de la protection juridique » et à vous de décider d’ajouter ou non des couvertures complémentaires.

La protection juridique privée va couvrir tous les litiges liés à votre vie personnelle, mais attention si vous avez un sinistre dans la rue ou sur une route : suivant le litige, c’est certainement la protection juridique circulation qui va vous couvrir, il ne faut donc pas la négliger. En général, nous conseillons à nos assurés d’opter pour la protection juridique combinée, qui couvre aussi bien les litiges privés que ceux liés à la circulation. Dans ce cas, vous bénéficiez d’excellentes couvertures pour un prix souvet moindre que si vous prenez les deux protections juridiques séparément.

Dans le cas où vous seriez propriétaire, il est possible d’ajouter l’option Protection Juridique Immobilier, qui va vous couvrir en cas de litiges avec les voisins ou avec un artisan qui aurait fait des travaux chez vous, par exemple.

Enfin, si vous êtes à votre compte, vous devrez aussi protéger votre activité professionnelle avec la protection juridique professionnelle. Celle-ci prendra en charge tous les aspects de votre profession et l’avocat vous assistera dans le cadre de votre activité. Avec l’ensemble des couvertures, vous serez aussi bien couvert pour votre vie privée que pour votre vie professionnelle.

Combien coûte la protection juridique privée ?

Selon les compagnies d’assurance, le coût est variable. Nous remarquons que la protection juridique privée peut débuter à 14 CHF par mois pour un célibataire et 18 CHF par mois pour une famille.

Dans tous les cas, nous vous conseillons d’ajouter la protection juridique circulation pour être sûr de bénéficier de toutes les couvertures disponibles, la différence de prix est minime par rapport aux couvertures apportées : 18 CHF par mois pour un célibataire et 24 CHF par moi pour une famille.

Exemple de cas où la protection juridique privée peut intervenir

Monsieur Humbert est chauffeur dans une entreprise de transport. Suite à un désaccord entre lui et son supérieur direct, ce dernier le licencie sans préavis.

Grâce à l’intervention de la protection juridique, son ancien employeur lui verse les salaires dus ainsi que des indemnités et un bon certificat de travail.

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Avant de souscrire une protection juridique, il est important de faire des comparatifs d’offre et de choisir les meilleures couvertures adaptées à vos besoins.

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