Le 19 juin dernier, le Parlement a approuvé une révision (partielle) de la loi sur les contrats d’assurance. Ce sont donc les relations entre les assurés et les compagnies d’assurance qui vont être bouleversées, avec quelques assouplissements à mettre en place du côté des assureurs.
Un contrat de plus de 110 ans
La loi sur le contrat d’assurance a plus de 110 ans. Elle encadre de façon égale les relations entre les assurés et les compagnies d’assurance, pour que chacune des parties soient protégées et engagées l’une envers l’autre.
Au fil des années, les compagnies d’assurance ont redoublé d’ingéniosité pour conserver leurs clients et rendre la résiliation de contrat difficile. Mais les temps changent, les consommateurs évoluent, et la loi se devait de s’adapter à l’ère du temps. C’est pourquoi, après une première révision en 2006, le Parlement a adopté la deuxième révision qui lui a été soumise le 19 juin dernier.
Quelles sont les nouvelles dispositions votées cette année ?
Beaucoup des nouvelles dispositions vont dans le sens de l’assuré et lui permettent une gestion plus souple de ses contrats d’assurance. Nous passons en revue tous les changements adoptés :
Introduction d’un droit de révocation de 14 jours pour les preneurs d’assurance
Première disposition nouvellement votée et pas des moindres : les assurés disposent désormais d’un délai de réflexion de 14 jours pour dénoncer leur contrat. Ainsi, s’ils souhaitent changer d’avis, il leur suffit d’avertir la compagnie d’assurance avant le 14e jour du changement à opérer. Celle-ci n’aura pas d’autres choix que de s’executer.
Exemple : vous souscrivez à une assurance voiture, mais quelques jours plus tard, vous changez d’avis. Vous êtes toujours dans les 14 jours, vous pouvez donc dénoncer le contrat sans engagement.
Droit de résiliation ordinaire après trois ans pour les deux parties du contrat
Si vous avez souscrit un contrat de “longue durée” sur 5 ans par exemple, vous n’aurez pas besoin d’attendre la fin de votre durée d’engagement pour résilier les couvertures. Dès la fin de la 3ème année, il vous sera possible de vous défaire de votre assureur, sans pénalité.
Exemple : Vous avez conclut un contrat véhicule pour une durée de 5 ans. Vous trouvez moins cher chez un concurrent, il vous sera possible de résilier le contrat dès la fin de la 3ème année.
Renonciation de l’assureur-maladie au droit de résiliation
Avant le 19 juin, les caisses-maladie pouvaient résilier les couvertures d’un assuré si celui-ci leur soumettait un sinistre. Cette pratique mettait bon nombre d’assuré dans des situations inextricables en cas d’affection importante.
Les caisses-maladie n’auront plus le droit d’agir ainsi, et c’est une très bonne chose : si l’assureur doit verser une prestation, elle ne pourra pas dénoncer le contrat de l’assuré.
Prolongation du délai de prescription
Désormais, les assurés pourront réclamer des prestations couvertes par leurs contrats d’assurance jusqu’à cinq ans après le sinistre. Autrefois, le délai de prescription se montait à deux ans, ce qui pouvait parfois être un peu court.
Par exemple, en cas de bris de glace, l’assuré pourra prétendre à des prestations, même si l’évènement est survenu des années plus tard.
Compatibilité de la LCA avec le commerce électronique
Le temps de l’envoi postal est révolu : il est désormais possible de notifier sa caisse-maladie de son souhait de résilier par voie électronique. L’email devient donc valide, du moment qu’un texte exprimant le souhait de l’assuré est écrit.
C’est un énorme progrès qui va faciliter les démarches administratives au quotidien.
Introduction d’un droit d’action directe général à l’encontre de toutes les assurances de responsabilité civile
En d’autres termes, l’assuré victime d’un sinistre pourra contacter directement l’assurance du responsable du dommage afin de déclarer le sinistre. Et ce, même si ce n’est pas lui qui a conclu le contrat d’assurance.
Par exemple, une personne brise une vitre en lançant trop fort un ballon. Vous pourrez demander des dommages-intérêts directement à l’encontre de l’assurance du fautif.