Assurances prévoyance – Tout savoir sur le 3ème pilier libre et lié
Avec l’assurance incapacité de gain, vous avez le choix entre la prévoyance liée (pilier 3a) et la prévoyance libre (pilier 3b). La prévoyance liée vous procure avant tout des avantages fiscaux, tandis que la prévoyance libre est soumise à moins de prescriptions légales.
| Prévoyance liée (pilier 3a) | Prévoyance libre (pilier 3b) | |
|---|---|---|
| Assuré | Salarié et indépendant | Chacun |
| Echéance du contrat | Au plus tôt 5 ans avant l'âge terme de l'AVS | A choix |
| Bénéficiaire | L’assuré | A choix |
| Primes | Déductibles du revenu imposable. Le montant maximal pour les salariés et les indépendants est fixé périodiquement par le Conseil fédéral. | Les primes peuvent, selon le canton, être déduites partiellement du revenu imposable. Toutefois les possibilités de déduction sont le plus souvent insignifiantes. |
| Invalidité | Les rentes sont soumises intégralement en tant que revenu. | Si elles ont été financées par vous-mêmes, les rentes sont partiellement imposées en tant que revenu. |
Principales différences prévoyance libre / prévoyance liée
| BANQUE 3ème pilier lié (3a) | ASSURANCE 3ème pilier lié 3a | ASSURANCE 3ème pilier libre 3b |
|
|---|---|---|---|
| Durée | Jusqu'à l'âge de la retraite | Jusqu'à l'âge de la retraite | Libre |
| Résiliation anticipée | Possible selon certaines conditions légales | Possible selon certaines conditions légales | Possible |
| Montant maximum des primes | Limité au montant maximum déductible des impôts | Limité au montant maximum déductible des impôts | Libre |
| Déductions fiscales | Déduction du revenu imposable : -Avec 2ème pilier : max. 7'056 CHF/an -sans 2ème pilier : 20% du revenu net d'exploitation au max. 35'280 CHF/an | Déduction du revenu imposable : -Avec 2ème pilier : max. 7'056 CHF/an -sans 2ème pilier : 20% du revenu net d'exploitation au max. 35'280 CHF/an | Déduction du revenu imposable mais selon les cantons |
| Imposition pendant la durée du contrat | Impôt anticipé de 35% prélevé par la banque | Impôts sur la fortune sur les valeurs de rachat | Impôts sur la fortune sur les valeurs de rachat |
| Imposition à la sortie du capital | Imposition en tant que revenu à un taux réduit | Imposition en tant que revenu à un taux réduit | Pas d'imposition |
| Taux d'intérêt | Pas de rémunération | Taux technique garanti à la signature du contrat | Taux technique garanti à la signature du contrat |
| Clauses bénéficiaires | En partie prescrite par la loi | En partie prescrite par la loi | Libre choix |
| Mise en gage | Pour l'acquisition d'un logement en résidence principale | Possible à toute fin | Possible à toute fin |
| En cas d'incapacité de gain | Pas d'exonération | Après un délai d'attente, la compagnie paye les primes à votre place | Après un délai d'attente, la compagnie paye les primes à votre place |
| En cas de décès | Les bénéficiaires du contrat touchent ce qui a été versé | Les bénéficiaires du contrat touchent le capital prévu à l'avance lors de la signature du contrat | Les bénéficiaires du contrat touchent le capital prévu à l'avance lors de la signature du contrat |
Privilèges en cas de succession et de faillite, en détail
- La somme d’assurance n’entre pas dans la succession
Cela peut bénéficier aux membres de la famille en cas de surendettement: vous pouvez renoncer à votre héritage en raison de l’endettement et néanmoins faire valoir la prestation d’assurance. - Les prétentions de la famille sont prioritaires
Fondamentalement, les polices d’assurances vie peuvent être saisies ou, en cas de faillite, incorporées à la masse en faillite. Une exception est toutefois prévue dans le but de protéger la famille: les prétentions de la famille passent avant celles des créanciers. Pour que la prétention sur l’assurance ne soit pas réalisée dans la poursuite et la faillite, le conjoint et les descendants doivent être cités comme bénéficiaires dans le contrat. En cas d’ouverture de faillite ou s’il existe un acte de défaut de biens contre le preneur d’assurance, le conjoint bénéficiaire et les descendants exercent à sa place les droits et les devoirs attachés au contrat d’assurance, pour autant qu’ils n’y renoncent pas explicitement.
Attention: Le privilège successoral ne sert pas à exclure les héritiers légaux
Comme les bénéficiaires de la prévoyance libre (pilier 3b) peuvent être choisis absolument librement, on entend souvent dire qu’il serait possible d’exclure les héritiers légaux pour faire bénéficier certaines personnes ou institutions. (Exemple : un homme marié favorise son amie extraconjugale.) Les héritiers légaux ont toujours droit à la réserve mathématique de toute police d’assurance existant au moment du décès. Et cela, jusqu’à concurrence de la constitution complète de leur part réservataire dans l’ensemble de l’héritage, y compris toutes les assurances vie du défunt. L’action en restitution qu’ils peuvent engager est assurée du succès.
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