Le 25 septembre 2022, les Suisses étaient appelés à voter sur la réforme Stabilisation de l’AVS (AVS 21). Le peuple était amené à voter sur un alignement de l’âge de la retraite des femmes sur celui des hommes, mais également sur une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin d’obtenir un financement supplémentaire pour l’AVS.
Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’outre le fait que les résultats se sont fait attendre, ils se sont avérés très serrés. Le sujet risque de faire débat longtemps, des voix s’élevant pour, d’autres contre. Certains estiment que cette réforme se fait sur le dos des femmes et notamment de celles qui ont des bas revenus, quand pour d’autres cette réforme a pour objectif de combler les inégalités entre les femmes et les hommes et que cela permettra d’améliorer la situation financière des femmes à la retraite.
Bien évidemment, nous n’avons pas vocation à traiter ce genre de problématique et à nous positionner sur un avis en matière de politique sociale. Alors, nous allons simplement aborder les points majeurs de cette réforme AVS 21 et soulever certaines interrogations en matière de LPP et de 3ème pilier lié.
Les grandes lignes de la réforme pour une stabilisation de l’AVS
Maintenir le niveau des rentes du premier pilier et assurer un financement suffisant de l’AVS jusqu’à l’horizon 2030, voici l’objectif du projet de loi de réforme mis en votation le 25 septembre 2022. Pour certains, cette réforme va accentuer les inégalités de ressources financières entre les hommes et les femmes. Ils estiment que les femmes, déjà lésées par des carrières professionnelles entrecoupées d’arrêts maternité et de réduction de temps de travail, vont être d’autant plus pénalisées par cette réforme. N’aurions-nous pas dû agir sur ces discriminations salariales avant de rehausser l’âge de départ en retraite des femmes ? Le débat est beaucoup plus complexe et nous avons tendance à voir uniquement la partie émergée de l’iceberg.
En moyenne, les rentes des femmes sont inférieures de 37 % à celles des hommes. Peut-on véritablement imputer cela au premier pilier, à savoir l’AVS, puisque c’est de cela qu’il est question ? Lorsque l’on prend en compte uniquement le premier pilier, l’écart entre les femmes et les hommes s’élèvent à 3 %, il est donc relativement faible et n’est pas représentatif de ces inégalités.
Par contre, cet écart est porté à 63 % en ce qui concerne la prévoyance professionnelle (PP), cela signifie que la rente de 2ème pilier d’une femme est à peine plus élevée que le tiers de la rente PP d’un homme. Pour ce qui est du 3ème pilier, l’écart est également élevé et représente 54 %. Certains experts s’accordent à dire que les inégalités ne sont pas le fait de l’AVS, quand d’autres estiment qu’il aurait été plus judicieux de gommer les discriminations salariales avant de vouloir faire travailler les femmes plus longtemps.
Une harmonisation de l’âge de la retraite des femmes et des hommes
Avec 50,55 %, le projet de réforme AVS 21 est accepté de justesse. De fortes différences d’opinions se sont fait sentir entre la Suisse romande et la Suisse alémanique. Les cantons romands ont d’ailleurs tous refusé le projet avec notamment le Canton du Jura qui affiche un refus à hauteur de 70,9 %, lorsque les cantons alémaniques, eux, ont quasiment tous accepté à l’exception de Bâle-Ville, Soleure ou encore Schaffhouse. Avec 65, 1 %, le Canton de Zoug est celui à avoir accueilli la réforme avec le plus d’acceptation.
La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024 et portera donc l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, comme les hommes, au lieu d’un âge de départ à la retraite à 64 ans.
Pour information, cette réforme apporte également une flexibilisation de la retraite dans l’AVS. La rente de vieillesse pourra être perçue entre 63 et 70 ans pour les hommes et les femmes ; entre 62 et 70 ans pour les femmes de la génération transitoire. Qu’entend-on par génération transitoire ?
La réforme prévoit certaines mesures afin d’atténuer les effets du relèvement de l’âge de la retraite des femmes pour celles proches du départ à la retraite à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Si l’AVS 21 entre en vigueur en 2024, les femmes nées entre 1961 et 1969 seraient concernées par des mesures de compensation :
- Versement d’un supplément de rente à vie pour les femmes de la génération transitoire qui ne perçoivent pas leur rente de manière anticipée.
- Taux de réduction favorables pour les femmes de la génération transitoire qui anticipent le versement de leur rente de vieillesse.
La réforme AVS 21 dans sa globalité a pour objectif de garantir à long terme le financement du premier pilier du système de retraite suisse. Rappelons que ce système repose sur 3 piliers, inscrit dans la Constitution fédérale, et que chacun de ces 3 piliers revêt un caractère essentiel dans le maintien du niveau de vie à la retraite.
Lorsque l’un repose sur une prévoyance étatique avec un système par répartition, un autre fait appel à une responsabilité individuelle, charge à chacun de se constituer un capital avec ce système de financement par capitalisation. AVS obligatoire, LPP obligatoire uniquement pour les salariés déjà soumis à l’AVS et qui perçoivent un revenu annuel d’au moins 21.510 francs et enfin 3ème pilier lié laissé à la libre appréciation de chacun et pourtant essentiel, ce système de retraite a l’avantage de faire appel à divers systèmes de financement, mais le défaut de manquer de transparence. Il est difficile de s’y retrouver et de pouvoir calculer le montant de votre rente de retraite.
Pour des informations sur la prévoyance professionnelle, nous vous invitons à lire notre article : “2ème pilier LPP : qui, comment et pourquoi on cotise ?”.
Faites appel à l’un de nos conseillers spécialisé en prévoyance retraite afin qu’il puisse vous apporter toutes les réponses à vos questions.
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA
Deuxième objet de la réforme, la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée permettant une source de financement supplémentaire de l’AVS. Le taux ordinaire de la TVA s’élève actuellement à 7,7 %. Un point est alloué à l’AVS afin de compenser l’évolution démographique. La TVA au taux ordinaire sera donc relevée de 0,4 point afin de financer le premier pilier. Ce taux ordinaire passera à 8,1 % ayant reçu une acceptation suite à la votation du 25 septembre 2022. Le taux réduit lui passera de 2,5 à 2,6 %, quant au taux spécial, il sera relevé de 0,1 et passera donc à 3,8 %.
L’augmentation de TVA pour financer l’AVS implique une révision de la Constitution, c’est pour cette raison que cet objet a été porté à la votation populaire. Les deux objets de la réforme étant totalement liés (âge de retraite des femmes à 65 ans et augmentation du taux de TVA), si l’un d’eux avait été rejeté, c’est toute la réforme qui aurait échoué. C’est avec 55,07 % des votants que le financement additionnel de l’AVS par la TVA est accepté.
En 2032, ce relèvement des taux de TVA devrait avoir des conséquences financières pour l’AVS avec une estimation de recettes supplémentaires de 1.488 millions de francs.
En 2004, l’arrêté fédéral du 03.10.2004 sur le financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée avait été rejeté. De même, le 24.09.2017, les urnes avaient rejeté l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée, mais également la Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Cette dernière contenait des mesures comme l’introduction d’un supplément de rente, la diminution de la déduction de coordination LPP ou encore l’adaptation des bonifications de vieillesse afin de réduire les écarts entre les jeunes assurés et les plus âgés.
Comme nous l’avons indiqué, la Suisse dispose d’un système de prévoyance solide, mais qui pour les assurés manque de transparence. Faire le point sur votre prévoyance retraite AVS/AI et LPP avec un conseiller va vous permettre de mettre en place les solutions afin de vous garantir une retraite suffisante, notamment par la souscription d’un contrat 3ème pilier.
